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PROJETS DE CONSTRUCTION

Pour vos projets de construction, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'urbanisme, délivrée par votre commune.

Ceci permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Pour cela, des formulaires sont à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319



DROIT DE PREEMPTION

Le conseil municipal a délibéré le 6 juillet dernier pour instaurer le droit de préemption* sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial



Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones qu’elle a préalablement définies, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain).

À Cap d’Ail, les activités commerciales répondent aux attentes de la population, toutefois l’on constate une recrudescence d’agences immobilières dans le centre « ouest » de la ville, tandis qu’au centre « est », les activités automobiles sont essentiellement tournées vers une clientèle de luxe.

Pour maintenir le bassins des emplois sur Cap d’Ail et, parallèlement, une offre d’activités commerçantes variée pour les administrés, la municipalité a décidé de définir un périmètre de sauvegarde des activités et services de proximité, dans lequel la commune pourra exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial. Le périmètre défini concerne donc les deux centres urbains « ouest » et « est » : de part et d’autre de l’avenue du 3 Septembre au niveau du quartier Beaverbrook et de l’avenue des Combattants en AFN pour l’ouest, et autour de la place de la Liberté pour l’est.

Les ventes de locaux commerciaux feront l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie qui aura deux mois pour notifier sa décision d’acquérir le fonds ou d’y renoncer. En cas d’acquisition, la commune aura alors 2 ans pour rétrocéder le fonds, après appel à candidature, en vue d’une exploitation « destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ».

Centre  Est : avenue Jean Bono des numéros 2 à 6 et 1 à 7, avenue du 3 septembre du numéro 1 au numéro 11, toute la Place de la Liberté et la ZAC St Antoine (de l'avenue du 3 septembre à l'avenue Marquet) y compris le restaurant sis 12 allée Marescalchi.

Centre Ouest : toute l'avenue des Combattants en AFN, les garages sis du 7 au 9 avenue Général de Gaulles, les numéros 100 à 126 et 71 à 91 de l'avenue du 3 septembre.


Consulter le PLAN DU PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE : cliquer ici

Consulter la DÉLIBÉRATION : cliquer ici
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